DECLARATION DE TRANSFERT DE L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

Identité du/des bailleur(s) :

Informations sur l'autorisation préalable de mise en location délivrée pour le logement

N° d'autorisation préalable *

Champ obligatoire

Date de délivrance *

Localisation

Numéro *

Champ obligatoire

Voie *

Champ obligatoire

Lieu Dit

Champ obligatoire

Code postal * BP Cedex

Champ obligatoire

Etage Bâtiment Porte

Champ obligatoire

Pièces Jointes

Autorisation de mise en location *

Date de délivrance

Fichier trop lourd. (+2Mo)

Accord de l'ancien détenteur de l'autorisation *

Fichier trop lourd. (+2Mo)

Telecharger la page d'accord à signer

NB : Cliquez sur le bouton "Choisir un fichier" pour sélectionner le(s) fichier(s) à transmettre.
Les documents envoyés doivent être au format PDF, JPEG, JPG ou PNG et d'une taille maximale de 8Mo par fichier.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations fournies dans cette demande de transfert d'autorisation préalable à la mise en location de mon local déposée en ligne. *

Je m'engage à fournir toutes les pièces justificatives complémentaires qui me seraient demandées ultérieurement. *

Je confirme avoir lu, compris et accepté les CGU et souhaite déposer une demande demande de transfert d'autorisation préalable à la mise en location de mon local. *

J'accepte de recevoir l'accusé de réception de ma déclaration de manière dématérialisée. *

Vous êtes sur le point de déposer votre déclaration de transfert d'autorisation préalable à la mise en location de votre local.

Veuillez vérifier l'exactitude des informations saisies sur votre demande avant de procéder à sa validation.

Création de compte

Afin de faciliter l'instruction, un espace personnel vous sera créé. Vous pourrez y retrouver votre demande ainsi que les potentielles demandes d'informations ou de pièces complémentaires qui pourraient vous être demandées par l'agent instructeur de votre demande.

Vos identifiants de connexion seront précisés dans l'accusé de réception de votre demande que vous recevrez par mail.

DECLARATION DE TRANSFERT DE L'AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

Identité du/des bailleur(s) :

Bailleur 1

Personne physique

Coordonnées du bailleur

Personne morale

Coordonnées du bailleur

Mandataire

Coordonnées du mandataire

Informations sur l'autorisation préalable de mise en location délivrée pour le logement

Localisation

Pièces Jointes

Autorisation de mise en location *

Accord de l'ancien détenteur de l'autorisation *