La Ville d’Hérouville Saint-Clair a développé, en qualité de responsable de traitement, un service permettant la gestion administrative et technique des demandes de permis de louer et de diviser. 

Ce traitement repose sur une mission d’intérêt public dont est investie la Ville d’Hérouville Saint-Clair.

Dans ce cadre, la Ville d’Hérouville Saint-Clair collecte des données à caractère personnel sur les demandeurs concernant leur identité, leurs coordonnées, leur logement à louer ou à diviser.

Les données récoltées et stockées sur la plate-forme de notre prestataire Touriz sont transmises en interne au service de l’urbanisme et au service technique de la ville. Pour effectuer des contrôles, la ville d’Hérouville Saint-Clair transmet seulement les données strictement nécessaires aux prestataires effectuant ceux-ci. Seules les données strictement nécessaires sont transmises aux organismes externes conformément aux obligations légales. Ces données font l’objet d’un suivi annuel de la communauté urbaine après leur anonymisation.

Elles sont conservées durant 10 ans ou jusqu’à la fin de la location si aucun changement de locataire n’est constaté. 

Les données à caractère personnel collectées via ces formulaires sont indispensables pour permettre à la Ville d’Hérouville Saint-Clair de traiter vos demandes. La non-fourniture de ces données aura pour conséquence l’impossibilité de traiter celles-ci.

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes. 

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel et demander la limitation du traitement, étant précisé que l’exercice de ces droits peut, le cas échéant, rendre impossible la fourniture du service proposé.

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez en écrivant au Déléguée à la protection des données de la Ville d’Hérouville Saint-Clair – Hôtel de Ville - Place François Mitterrand - 14200 Hérouville-Saint-Clair ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante donneespersonnelles@herouville.net, sous réserve de dûment justifier de votre identité en joignant une copie d’un titre officiel d’identité à votre demande. 

Vous êtes informé de la possibilité d’introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.