En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) les informations suivantes sont portées à votre connaissance : 1 Identité du responsable de traitement : Monsieur le Maire de Carrières-sous-Poissy. 2 Finalité du traitement : Demande de permis de louer 3 La durée de conservation : La durée de conservation des données est de 3 ans 4 Ce traitement correspond à une obligation légale (Article L635-1 et Article L635-3 du Code de la construction et de l'habitation) et se base sur le consentement pour tous les éléments qui ne sont pas rendus obligatoires par l'obligation légale. 5 Les informations sont collectées et stockées par Touriz et peuvent être traitées par Touriz pour le compte de la commune de Carrières-sous-Poissy et par le service Direction de l'Aménagement urbain et de l'Economie local de Carrières-sous-Poissy.
Les données sont stockées sur un serveur OVH en France.
La commune a désignée l'Adico comme délégué à la protection des données personnelles sis 5 rue Jean Monnet, 60000 Beauvais.
Conformément aux dispositions contenues dans le RGPD, vous disposez d’un droit d'information, d’accès, de rectification, de limitation du traitement et de réclamation auprès du responsable du traitement. En cas d'absence de réponse, vous pouvez interpeler la déléguée à la protection des données. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le demandeur doit être en mesure d’apporter la preuve de son identité. Pour exercer vos droits,
Par courrier : 1 Place Saint-Blaise – 78955 Carrières sous Poissy
